Art. 23 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2014 relatif a) aux installations de combustion alime…

Dispositions abrogatoires

In forcesince 21 Oct 2014

Sous réserve des dispositions de l’article 24 paragraphe (2), le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1987 relatif aux installations alimentées en combustible liquide est abrogé.

Les documents de réception et de révision établis sur base des dispositions réglementaires prises en exécution de l’article 2 de la modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère et applicables avant la prise d’effet du présent règlement gardent la valeur probante qui leur était conférée par ces dispositions réglementaires.