Art. 8 Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l'en…

In forcesince 7 Apr 2023

La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous la forme suivante: «a) Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine».

Changed on 7 Apr 2023

La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous la forme suivante: «a) Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine».

  1. 7 Apr 2023 – todayin force
  2. 3 Aug 2013 – 7 Apr 2023earlier wording