Art. 4 Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l'en…

In forcesince 7 Apr 2023

A l’intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée tous ouvrages, installations, dépôts, travaux, activités sont inter- dits ou réglementés conformément aux dispositions de l’annexe I.

Les constructions existantes dans ces zones peuvent continuer à servir à l’usage auquel elles sont destinées, sans préjudice de la prescription, par l’acte portant création de zone de protection, des conditions d’usage et d’exploitation nécessaires à préserver la qualité de l’eau souterraine ou de son débit exploitable.

Changed on 7 Apr 2023

A l’intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée tous ouvrages, installations, dépôts, travaux, activités sont interdits inter- dits ou réglementés conformément aux dispositions de l’annexe I.

  1. 7 Apr 2023 – todayin force
  2. 3 Aug 2013 – 7 Apr 2023earlier wording