Art. 6 Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l'en…

In forcesince 7 Apr 2023

Un programme de contrôle de la qualité de l’eau aux points de captage qui font l’objet d’un acte portant création de zone de protection et qui fournissent en moyenne plus de cent mètres cubes par jour est à établir. Pour les masses d’eau de surface utilisées pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine, les fréquences de contrôle sont les suivantes:

population desservie

fréquence

< 10 000

4 fois par an

10 000 - 30 000

8 fois par an

> 30 000

12 fois par an.

Les fréquences de contrôle pour les masses d’eau souterraine seront déterminées dans les règlements grand-ducaux portant création des zones de protection.

Ces contrôles portent sur toutes les substances prioritaires rejetées et toutes les autres substances rejetées en quantités importantes susceptibles de modifier l’état de la masse d’eau et qui sont contrôlées au titre des dispositions du règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.