Art. 5 Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l'en…

In forcesince 7 Apr 2023

Sans préjudice des dispositions de l’annexe I, l’épandage de fertilisants dans les zones de protection est soumis aux conditions suivantes:

L’épandage de fertilisants organiques est interdit lors du changement d’affectation de pâturages et de prairies permanentes ou lors du retournement de cultures pures de légumineuses.

Les sols couverts ayant reçu un épandage de fertilisants organiques pendant la période du 1er août au 30 septembre ne peuvent être labourés avant le 16 janvier de l’année suivante.

Les quantités de fertilisants organiques et minéraux épandus par an et par hectare ne doivent pas dépasser les quanti- tés définies à l’annexe III. En cas de combinaison de fertilisants organiques et minéraux, la fumure azotée minérale doit être réduite en fonction de la quantité de fertilisants organiques épandus en tenant compte de la nature du fertilisant, du mode d’épandage, du type de culture et de la période d’épandage. Les coefficients de disponibilité de l’azote issu des fertilisants organiques qui sont nécessaires pour la détermination de la fumure azotée minérale complémentaire, sont fixés à l’annexe IV.

Changed on 7 Apr 2023

Les quantités de fertilisants organiques et minéraux épandus par an et par hectare ne doivent pas dépasser les quantités quanti- tés définies à l’annexe III. En cas de combinaison de fertilisants organiques et minéraux, la fumure azotée minérale doit être réduite en fonction de la quantité de fertilisants organiques épandus en tenant compte de la nature du fertilisant, du mode d’épandage, du type de culture et de la période d’épandage. Les coefficients de disponibilité de l’azote issu des fertilisants organiques qui sont nécessaires pour la détermination de la fumure azotée minérale complémentaire, sont fixés à l’annexe IV.

  1. 7 Apr 2023 – todayin force
  2. 3 Aug 2013 – 7 Apr 2023earlier wording