Art. 1 Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l'en…

In forcesince 3 Aug 2013

Les définitions de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture sont applicables au présent règlement grand-ducal.

La zone de protection immédiate ou zone I est destinée à protéger les captages d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine contre toute introduction directe de polluants dans le captage et la dégradation ou la destruction des installations de captage.

La zone de protection immédiate s’étend sur un rayon qui n’excède pas 20 mètres autour d’un captage. Pour un captage de source, la limite extérieure de la zone de protection immédiate n’excède pas 20 mètres en amont de la limite extérieure de l’ouvrage en direction de l’écoulement de l’eau souterraine.

A l’intérieur de cette zone sont interdits tous ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités à l’exception de ceux qui se rapportent à l’exploitation et à l’entretien de la zone et des ouvrages de captage.

Sauf dérogation prévue dans l’acte portant création de zone de protection, la zone de protection immédiate est clôturée.

En bordure de zone est apposé un écriteau portant l’inscription «zone de protection immédiate – accès interdit» ou toute autre mention similaire.