Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le f…
In forcesince 10 Mar 2026
Changed on 10 Mar 2026
Notre Ministre de l'’Economie et du Commerce extérieur est chargé de l'’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
- 10 Mar 2026 – todayin force
- 29 Jul 2018 – 10 Mar 2026earlier wording
- 22 Mar 2013 – 29 Jul 2018earlier wording