Art. 5 Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le f…

In forcesince 10 Mar 2026

Le Comité:

dresse un inventaire de toutes les enquêtes du système statistique luxembourgeois et d’autres enquêtes d’intérêt général;

passe en revue les futurs projets statistiques et examine dans quelle mesure ces derniers peuvent être couverts par des sources administratives;

établit un inventaire des sources administratives susceptibles de servir à des fins statistiques;

établit et publie le programme annuel du système statistique luxembourgeois;

établit un rapport à l’attention du Conseil supérieur de la statistique;

met en œuvre le Code de bonnes pratiques du système statistique luxembourgeois;

examine l’application harmonisée des méthodes, définitions et tout particulièrement des nomenclatures statistiques;

veille à ce que les travaux prévus au programme annuel respectent les normes européennes et internationales en matière statistique.

Changed on 10 Mar 2026

dresse un inventaire de toutes les enquêtes du système statistique luxembourgeois et d'’autres enquêtes d'’intérêt général;

établit un rapport à l'’attention du Conseil supérieur de la statistique;

examine l'’application harmonisée des méthodes, définitions et tout particulièrement des nomenclatures statistiques;

  1. 10 Mar 2026 – todayin force
  2. 29 Jul 2018 – 10 Mar 2026earlier wording
  3. 22 Mar 2013 – 29 Jul 2018earlier wording