Art. 3 Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le f…

In forcesince 22 Mar 2013

Le directeur du STATEC, ou en son absence, le directeur adjoint du STATEC assure la fonction de président du Comité.

Un fonctionnaire du STATEC désigné par le ministre remplit les fonctions de secrétaire du Comité.