Art. 1 Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le f…

In forcesince 10 Mar 2026

Les membres effectifs et suppléants du Comité des statistiques publiques, ci-après dénommé le Comité, sont nommés par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre, sur proposition des ministres des ressorts, des chefs d’administration et des organes de gestion compétents à raison d’un membre effectif et d’un membre suppléant représentant les autorités ci-après :

le STATEC ;

le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ;

le ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions ;

le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions ;

le ministre ayant la Culture dans ses attributions ;

le ministre ayant l’Économie dans ses attributions ;

le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions ;

le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions ;

le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ;

le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;

le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions ;

le ministre ayant la Justice dans ses attributions ;

le ministre ayant le Logement dans ses attributions ;

le ministre ayant la Recherche et l’Enseignement supérieur dans ses attributions ;

le ministre ayant la Santé dans ses attributions ;

le ministre ayant les Transports dans ses attributions ;

le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions ;

le ministre ayant le Travail dans ses attributions ;

l’Administration du cadastre et de la topographie ;

l’Administration des contributions directes ;

l’Administration des douanes et des accises ;

l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;

l’Administration de l’environnement ;

l’Administration de la gestion de l’eau ;

l’Administration de la nature et des forêts ;

l’Agence pour le développement de l’emploi ;

l’Association d’assurance accident ;

le Commissariat aux assurances ;

la Commission de surveillance du secteur financier ;

le Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER) ;

l’Inspection générale des finances ;

l’Inspection générale de la sécurité sociale ;

l’Institut luxembourgeois de régulation ;

le Réseau d’étude sur le marché du travail et de l’emploi (RETEL) ;

le Service d’économie rurale ;

la Trésorerie de l’État ;

l’Observatoire de l’environnement naturel ;

l’Observatoire de l’eau ;

l’Observatoire de l’égalité ;

l’Observatoire de la formation ;

l’Observatoire national de la santé ;

l’Observatoire de l’habitat.

le ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions ;

le ministre ayant les Finances dans ses attributions ;

l’Institut viti-vinicole ;

la Police grand-ducale ;

le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) ;

le Luxembourg National Data Service (LNDS).

La Banque centrale du Luxembourg et la Commission nationale pour la protection des données désignent chacun le membre effectif et le membre suppléant pour participer au Comité des statistiques publiques comme observateur.

Changed on 10 Mar 2026

le ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions ; le ministre ayant les Finances dans ses attributions ; l’Institut viti-vinicole ; la Police grand-ducale ; le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) ; le Luxembourg National Data Service (LNDS). La Banque centrale du Luxembourg, et la Commission nationale pour la protection des données et l’Observatoire de la fonction publique désignent chacun le membre effectif et le membre suppléant pour participer au Comité des statistiques publiques comme observateur.

  1. 10 Mar 2026 – todayin force
  2. 10 Sep 2024 – 10 Mar 2026earlier wording
  3. 29 Jul 2018 – 10 Sep 2024earlier wording
  4. 22 Mar 2013 – 29 Jul 2018earlier wording