Art. 4 Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le f…

In forcesince 10 Mar 2026
(1)

Le Comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, ou à la demande d’au moins six de ses membres.

Sur initiative du président du Comité, un représentant du Conseil supérieur de la statistique peut assister à une réunion du Comité en vue d’informer celui-ci de travaux du Conseil.

Les décisions du Comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

(2)

Les membres du Comité ont droit à toutes les informations nécessaires pour l’accomplissement de leur mission pour autant que celles-ci ne compromettent pas la confidentialité statistique.

(3)

Les membres du Comité sont tenus au secret des délibérations.

(4)

Le Comité peut se donner un règlement d’ordre interne qui doit être soumis pour approbation au ministre.

(5)

Chaque fois que l’accomplissement d’une mission du Comité l’exige, celui-ci peut s’adjoindre des experts, sous réserve de l’accord préalable du ministre.

Changed on 10 Mar 2026

(1) Le Comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, ou à la demande d'’au moins six de ses membres. Sur initiative du président du Comité, un représentant du Conseil supérieur de la statistique peut assister à une réunion du Comité en vue d'’informer celui-ci de travaux du Conseil. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas d'’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. (2) Les membres du Comité ont droit à toutes les informations nécessaires pour l'’accomplissement de leur mission pour autant que celles-ci ne compromettent pas la confidentialité statistique.

(4) Le Comité peut se donner un règlement d'’ordre interne qui doit être soumis pour approbation au ministre. (5) Chaque fois que l'’accomplissement d'’une mission du Comité l'’exige, celui-ci peut s'’adjoindre des experts, sous réserve de l'’accord préalable du ministre.

  1. 10 Mar 2026 – todayin force
  2. 29 Jul 2018 – 10 Mar 2026earlier wording
  3. 22 Mar 2013 – 29 Jul 2018earlier wording