Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le f…

In forcesince 10 Mar 2026

Le mandat des membres effectifs et suppléants du Comité porte sur une durée de cinq ans; il est renouvelable. En cas de remplacement d’un membre en cours de mandat, le remplaçant achève le mandat de celui qu’il remplace.

Le mandat des membres prend automatiquement fin sur révocation du ministre, par démission volontaire ou par décès.

Les membres continuent à siéger jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement.

Changed on 10 Mar 2026

Le mandat des membres effectifs et suppléants du Comité porte sur une durée de cinq ans; il est renouvelable. En cas de remplacement d'’un membre en cours de mandat, le remplaçant achève le mandat de celui qu'’il remplace.

Les membres continuent à siéger jusqu'’à ce qu'’il soit pourvu à leur remplacement.

  1. 10 Mar 2026 – todayin force
  2. 29 Jul 2018 – 10 Mar 2026earlier wording
  3. 22 Mar 2013 – 29 Jul 2018earlier wording