Le Comité peut créer en son sein des groupes de travail permanents ou temporaires sur des sujets spécifiques.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le f…
In forcesince 22 Mar 2013
Le Comité peut créer en son sein des groupes de travail permanents ou temporaires sur des sujets spécifiques.