Art. 6 Règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 déterminant le contenu et la fréquence des mesu…

In forcesince 31 Oct 2011

Les parents respectivement les personnes investies de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs ainsi que les élèves majeurs sont informés au préalable de la réalisation de la surveillance médico-socio-scolaire ainsi que de la période pendant laquelle elle est effectuée.

Les parents respectivement la personne investie de l'autorité parentale sont invités à accompagner l'enfant mineur lors de la surveillance médico-sociale dans le 1er cycle de l'enseignement fondamental.

Les parents respectivement les personnes investies de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs ainsi que les élèves majeurs sont informés des résultats des examens médicaux scolaires.