Art. 22 Règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 déterminant le contenu et la fréquence des mesu…

In forcesince 31 Oct 2011

Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l'Education nationale et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial ensemble avec ses annexes qui en font partie intégrante.