Lorsque l'état de santé physique, psychique ou social de l'élève le requiert, le médecin de l'équipe médicosocio- scolaire peut soumettre l'élève à un ou plusieurs examens médicaux supplémentaires visés aux articles 7 et 8.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 déterminant le contenu et la fréquence des mesu…
In forcesince 31 Oct 2011