Art. 18 Règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 déterminant le contenu et la fréquence des mesu…

In forcesince 31 Oct 2011

Il est créé un comité de santé scolaire qui est chargé de conseiller le ministre ayant dans ses attributions la Santé en matière de surveillance médico-sociale et, pour la promotion de la santé et de l'éducation à la santé, les ministres ayant dans leurs attributions la Santé et l'Education nationale. A la demande du ministre ayant la Santé dans ses attributions et au plus tard tous les cinq ans, le comité de santé scolaire procède au réexamen des mesures et examens prévus au présent règlement en tenant compte des évidences scientifiques et des besoins nationaux.

Le comité de santé scolaire se compose de treize membres choisis en raison de leur compétence et expérience en matière de santé scolaire.

Il est présidé par le médecin chef de division de la médecine scolaire de la direction de la Santé.

Le comité de santé scolaire a pour mission:

de donner son avis sur toutes les questions scientifiques et techniques ayant trait à la santé scolaire, ainsi que sa mise en œuvre pratique;

de veiller à l'évaluation et l'adaptation régulières du contenu de la surveillance médico-socio-scolaire;

d'aviser la politique de santé des enfants et des adolescents et proposer des plans d'action;

d'élaborer des programmes de formation continue pour les équipes médico-socio-scolaires et les autres intervenants concernés.

Les membres du comité de santé scolaire sont nommés par les ministres ayant respectivement la Santé et l'Education nationale dans leurs attributions tout en veillant à une représentation adéquate des différents intervenants en matière de médecine scolaire.

Le mandat des membres du comité est de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Le comité se dotera d'un règlement d'ordre intérieur.

Le conseil peut faire appel à des experts.