La surveillance et le contrôle des problèmes détectés comportent la communication aux parents et personnes investies de l'autorité parentale respectivement à l'élève majeur des avis formulés suite à la surveillance médico-socio-scolaire ainsi que le suivi de ces avis.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 déterminant le contenu et la fréquence des mesu…
In forcesince 31 Oct 2011