Art. 8 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 déterminant la procédure et les modalités de l…

In forcesince 6 Oct 2011

Le président contrôle au plus tard au moment de la première offre présentée par un adjudicataire si les conditions exigées par l’article 34 de la loi sont remplies. Il contrôle en outre la validité des procurations dont il est fait usage.