Celui qui agit comme mandataire doit être muni d’une procuration, soit sous forme authentique, soit sous seing privé. Dans cette seconde hypothèse la signature du mandant doit être légalisée.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 déterminant la procédure et les modalités de l…
In forcesince 6 Oct 2011