Art. 6 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 déterminant la procédure et les modalités de l…

In forcesince 6 Oct 2011

Celui qui agit comme mandataire doit être muni d’une procuration, soit sous forme authentique, soit sous seing privé. Dans cette seconde hypothèse la signature du mandant doit être légalisée.