En cas d’incident lors de l’adjudication publique, le secrétaire-trésorier en fait mention dans son procès-verbal.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 déterminant la procédure et les modalités de l…
In forcesince 6 Oct 2011
En cas d’incident lors de l’adjudication publique, le secrétaire-trésorier en fait mention dans son procès-verbal.