La procédure d’adjudication définie ci-dessus est respectée également en cas de réadjudication en cours de bail.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 déterminant la procédure et les modalités de l…
In forcesince 6 Oct 2011
La procédure d’adjudication définie ci-dessus est respectée également en cas de réadjudication en cours de bail.