Le plan du lot de chasse, qui tient compte des déclarations des opposants recevables en la forme, est en outre affiché dans les maisons communales des localités qui sont comprises dans ledit lot pendant une période de quinze jours commençant le quinzième jour avant la date de l’adjudication publique. Une copie dudit plan est mise à la disposition de tout intéressé avant le début des opérations d’adjudication ensemble avec le projet du contrat de location.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 déterminant la procédure et les modalités de l…
In forcesince 6 Oct 2011