Art. 5 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 déterminant la procédure et les modalités de l…

In forcesince 6 Oct 2011

Avant le commencement des opérations d’adjudication, le président du collège des syndics ou son délégué donne à l’assemblée lecture des charges, conditions, clauses et stipulations auxquelles se fait l’adjudication. La majorité des membres du collège syndical doit être présente ou représentée aux opérations d’adjudication.