Art. 4 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 déterminant la procédure et les modalités de l…

In forcesince 6 Oct 2011

Sous peine de nullité de l’adjudication, la date, le lieu et l’heure précise de l’adjudication sont publiés par une annonce à paraître dans deux quotidiens du pays au plus tard 15 jours avant la date fixée pour les enchères. La nullité de l’adjudication résultant du défaut de publication doit être invoquée dans le mois de l’adjudication.