Art. 11 Règlement grand-ducal du 25 novembre 2010 prescrivant un recensement général de la popul…

In forcesince 5 Dec 2010

Il est interdit aux fonctionnaires, aux agents recenseurs et à toute autre personne collaborant aux travaux de recensement de divulguer les renseignements qu’ils viendraient à connaître du chef de leur mission ou intervention.L’article 458 du Code pénal leur est applicable sans préjudice d’éventuelles sanctions disciplinaires.