Art. 13 Règlement grand-ducal du 25 novembre 2010 prescrivant un recensement général de la popul…

In forcesince 5 Dec 2010

Les agents diplomatiques luxembourgeois accrédités à l’étranger et les membres de leur famille demeurant avec eux sont considérés comme ayant conservé leur résidence habituelle au Grand-Duché. Ils sont recensés directement par les soins du Gouvernement.