Art. 10 Règlement grand-ducal du 25 novembre 2010 prescrivant un recensement général de la popul…

In forcesince 5 Dec 2010

La participation au recensement est obligatoire. Les recensés qui ne donnent pas d’une manière exacte et complète les renseignements demandés sont passibles des peines prévues à l’article 7 de la loi modifiée du 9 juillet 1962, portant institution d’un Service central de la statistique et des études économiques.