Art. 4 Règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 1. relatif aux prescriptions minimales de sécur…

Détermination de l’exposition et évaluation des risques

In forcesince 12 Feb 2011
1.

En exécutant les obligations définies à l’article L. 312-2 paragraphe (4) et à l’article L. 312-5 paragraphe (1) du Code du Travail, l’employeur, dans le cas des salariés exposés à des sources artificielles de rayonnement optique, évalue et, si nécessaire, mesure respectivement calcule les niveaux de rayonnement optique auxquels les salariés sont susceptibles d’être exposés, afin que les mesures nécessaires pour réduire l’exposition aux limites applicables puissent être définies et mises en œuvre. La méthodologie employée dans l’évaluation, la mesure respectivement les calculs est conforme aux normes de la Commission Electrotechnique Internationale (CEI) en ce qui concerne les rayonnements laser et aux recommandations de la Commission Internationale de l’Eclairage (CIE) et du Comité Européen de Normalisation (CEN) en ce qui concerne les rayonnements incohérents. Lorsque se présentent des situations d’exposition qui ne sont pas couvertes par ces normes et recommandations, et jusqu’à ce que des normes ou recommandations appropriées au niveau de l’Union européenne soient disponibles, l’évaluation, la mesure respectivement les calculs sont effectués selon des lignes directrices d’ordre scientifique établies au niveau national ou international. Dans les deux situations d’exposition, l’évaluation doit tenir compte des données fournies par les fabricants des équipements lorsque ces derniers font l’objet de législations pertinentes.

2.

L’évaluation, la mesure et les calculs visés au paragraphe 1 sont programmés et effectués par des services ou personnes compétents à des intervalles appropriés, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L. 312-3 et 312-7 du Code du Travail concernant les personnes ou services compétents nécessaires ainsi que la consultation et la participation des salariés. Les données issues de l’évaluation, y compris celles issues de la mesure respectivement du calcul du niveau d’exposition visé au paragraphe 1 sont conservées par l’employeur sous forme de papier pendant une durée de 30 ans au moins. Si l’employeur cesse d’exister, et la conservation des données ne peut être garantie, ces données sont à transmettre à l’Association d’Assurance contre les Accidents qui les conserve pendant une durée de 30 ans.

3.

Conformément à l’article L. 312-2, paragraphe (4) du Code du Travail, l’employeur prête une attention particulière, au moment de procéder à l’évaluation des risques, aux éléments suivants:

le niveau, le domaine des longueurs d’onde et la durée de l’exposition à des sources artificielles de rayonnement optique;

les valeurs limites d’exposition visées à l’article 3 du présent règlement grand-ducal;

toute incidence sur la santé et la sécurité des salariés appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles;

toute incidence éventuelle sur la santé et la sécurité des salariés résultant d’interactions, sur le lieu de travail, entre des rayonnements optiques et des substances chimiques photosensibilisantes;

tout effet indirect tel qu’un aveuglement temporaire, une explosion ou un incendie;

l’existence d’équipements de remplacement conçus pour réduire les niveaux d’exposition à des rayonnements optiques artificiels;

des informations appropriées obtenues de la surveillance de la santé, y compris les informations publiées, dans la mesure du possible;

l’exposition à plusieurs sources de rayonnements optiques artificiels;

le classement d’un laser conformément à la norme pertinente de la CEI et, en ce qui concerne les sources artificielles susceptibles de provoquer des lésions similaires à celles provoquées par les lasers de classe 3B ou 4, tout classement analogue;

l’information fournie par les fabricants de sources de rayonnement optique et d’équipements de travail associés conformément aux législations applicables.

4.

L’employeur doit disposer d’une évaluation des risques conformément à l’article L.312-5 paragraphe (1) point 1 du Code du Travail, et il identifie les mesures à prendre conformément aux articles 5 à 7 du présent règlement grand-ducal. L’évaluation des risques est consignée sous forme écrite et doit comprendre les éléments suivants:

une description du poste de travail;

une description de l’exposition;

l’évaluation et/ou la mesure du niveau d’exposition à des sources artificielles de rayonnement optique;

les points énumérés au point 3. du présent article;

des éléments apportés par l’employeur pour faire valoir que la nature et l’ampleur des risques liés au rayonnement optique artificiel ne justifient pas une évaluation plus complète des risques;

les mesures prises pour éviter les risques ou réduire au minimum les risques résultant du rayonnement optique artificiel tels que décrits à l’article 5;

les mesures prises pour diminuer les risques, notamment à la source;

la date de l’évaluation ou de sa dernière mise à jour;

le nom, la fonction et la qualification de la ou des personnes qui ont procédé à l’évaluation des risques, ainsi que leur signature;

le nom et la signature du travailleur désigné;

la signature de l’employeur ou de la personne pouvant engager l’employeur.

L’évaluation des risques est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.

5.

L’employeur doit évaluer l’exposition des salariés au rayonnement solaire selon les dispositions de l’article L.312- 5 paragraphe (1) point 1 du Code du Travail en suivant les critères applicables au rayonnement solaire des paragraphes 2 à 4 ci-dessus.