La consultation et la participation des salariés et de leurs représentants ont lieu conformément à l’article L. 312-7 du Code du Travail en ce qui concerne les matières couvertes par le présent règlement grand-ducal.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 1. relatif aux prescriptions minimales de sécur…
Consultation et participation des salariés
In forcesince 12 Feb 2011