Art. 8 Règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 1. relatif aux prescriptions minimales de sécur…

Consultation et participation des salariés

In forcesince 12 Feb 2011

La consultation et la participation des salariés et de leurs représentants ont lieu conformément à l’article L. 312-7 du Code du Travail en ce qui concerne les matières couvertes par le présent règlement grand-ducal.