Les infractions aux prescriptions du présent règlement grand-ducal sont punies conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 16 juin 2010 fixant des règles minimales relatives à la protect…
In forcesince 26 Jun 2010cited 1×
Règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à…67Law
… de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 7 paragraphe 1er , dudit règlement ne sont pas utilisés dans des procédures, à l’exception de procédures …
- num:lu=loi/1983-03-15