Art. 7 Règlement grand-ducal du 16 juin 2010 fixant des règles minimales relatives à la protect…

In forcesince 26 Jun 2010cited 1×

Les infractions aux prescriptions du présent règlement grand-ducal sont punies conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux.