Art. 9 Règlement grand-ducal du 16 juin 2010 fixant des règles minimales relatives à la protect…

In forcesince 26 Jun 2010

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.