Art. 5 Règlement grand-ducal du 16 juin 2010 fixant des règles minimales relatives à la protect…

In forcesince 26 Jun 2010
1.

Des inspections seront effectuées par l'autorité compétente sur une proportion appropriée des animaux élevés de manière à assurer le respect des dispositions du présent règlement grand-ducal. Ces inspections peuvent avoir lieu à l'occasion de contrôles effectués à d'autres fins.

2.

Un rapport annuel relatif aux inspections réalisées l'année précédente est à adresser, au plus tard le 30 juin de chaque année, à la Commission.