Art. 9 Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 ma…

In forcesince 7 Jul 2009

A la suite de l'article 12, alinéa 1 du même règlement, il est inséré un alinéa 2 nouveau libellé comme suit:

Toutefois, si la période visée à l'article 10, alinéa 1, point 4) comprend des périodes ayant fait l'objet, antérieurement, d'un transfert sur la base de l'article 213bis du Code de la sécurité sociale ou de l'article 36 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, les cotisations pour la période en cause correspondent au montant initialement transféré et le revenu à mettre en compte dans la carrière d'assurance correspond à celui effectivement réalisé.

Les alinéas 2 et 3 actuels deviennent les alinéas 3 et 4 nouveaux.