Art. 8 Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 ma…

In forcesince 7 Jul 2009

A l'article 12, alinéa 1 du même règlement, les termes «constitué par un rappel de cotisations calculées» sont remplacés par le terme «calculé».