Art. 4 Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 ma…

In forcesince 7 Jul 2009

A l'article 3, alinéa 2 du même règlement, le bout de phrase «sans toutefois pouvoir rétroagir au-delà d'une année» est biffé.