Art. 3 Règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complé…

In forcesince 15 May 1999cited 3×

L'assurance continuée, complémentaire ou facultative prend effet le premier jour du mois suivant celui de la demande. Cependant, en cas d'assurance continuée, l'assuré peut demander qu'elle prenne effet au plus tôt le premier et au plus tard le huitième mois suivant celui de la perte de l'affiliation.