L'assurance continuée, complémentaire ou facultative prend effet le premier jour du mois suivant celui de la demande. Cependant, en cas d'assurance continuée, l'assuré peut demander qu'elle prenne effet au plus tôt le premier et au plus tard le huitième mois suivant celui de la perte de l'affiliation.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complé…
Règlement grand-ducal du 13 mars 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 ma…1Law
… restitution de cotisations remboursées dans le régime général d’assurance pension est modifié comme suit: L’article 3, alinéa 1 prend la teneur suivante: L’assurance continuée, complémentaire ou facultative prend effet le …
Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 ma…34Law
L'article 3, alinéa 1 du même règlement prend la teneur suivante: L'assurance continuée, complémentaire ou facultative prend effet le premier jour du mois suivant celui de la demande. Cependant, en cas d'assurance continuée ou …
Règlement grand-ducal du 4 mai 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 con…1Law
L'article 3 du règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général …