L'assurance continuée, complémentaire ou facultative doit couvrir une période continue comptant quatre mois au moins par année civile.
L'assiette de cotisation mensuelle ne peut être inférieure au salaire social minimum mensuel, ni supérieure au quintuple de ce salaire.
Compte tenu des dispositions prévisées, l'intéressé est libre de fixer la durée de l'assurance continuée, complémentaire ou facultative ainsi que l'assiette de cotisation, sans que cette dernière ne puisse dépasser
soit le plafond fixé à l'article 226 du code des assurances sociales relevé, le cas échéant, jusqu'à concurrence du double du salaire social minimum mensuel,
soit l'indemnité dont bénéficie l'assuré en sa qualité de membre de la chambre des députés,
soit la rémunération réalisée par l'assuré au cours de l'année précédant l'année de cotisation auprès d'un organisme international officiel qui ne le fait pas bénéficier d'un régime statutaire prévoyant le paiement d'une pension périodique.
En cas d'assurance complémentaire, l'assiette prévisée comprend l'assiette de l'assurance obligatoire.
L'option retenue au moment de la demande vaut pour les années civiles subséquentes, sauf adaptation à opérer au mois de janvier de chaque année.