Les personnes qui remplissent les conditions prévues à l'article 173bis du code des assurances sociales peuvent s'assurer facultativement pendant les périodes de mariage, d'éducation d'un enfant âgé de moins de quinze ans accomplis ou d'aides et de soins assurés à une personne reconnue dépendante conformément aux articles 348 et suivants du même code en présentant une demande écrite à introduire auprès du centre commun de la sécurité sociale.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complé…
In forcesince 15 May 1999cited 1×
Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 ma…2Law
A l'article 2 du même règlement, les termes «âgé de moins de quinze ans accomplis» sont remplacés par le terme «mineur» et les termes «aux articles 348 et suivants du même code» sont remplacés par les termes «aux articles 348 …