Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 ma…

In forcesince 7 Jul 2009

A l'article 2 du même règlement, les termes «âgé de moins de quinze ans accomplis» sont remplacés par le terme «mineur» et les termes «aux articles 348 et suivants du même code» sont remplacés par les termes «aux articles 348 et 349 du même code».