Art. 5 Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 ma…

In forcesince 7 Jul 2009

L'article 9 du même règlement prend la teneur suivante:

La demande en vue d'un achat rétroactif de périodes d'assurance visé à l'article 174 du Code de la sécurité sociale doit être présentée auprès de la Caisse nationale d'assurance pension. Cette caisse est chargée de l'instruction du dossier.