A la suite de l'article 11, alinéa 2 du même règlement, il est inséré un nouvel alinéa libellé comme suit:
Toutefois, si le forfait de rachat ou l'équivalent actuariel est transféré par l'organisme étranger ou international directement à la Caisse nationale d'assurance pension, le montant est converti en revenus cotisables. Dans la mesure où le montant transféré est insuffisant par rapport au montant de l'achat déterminé compte tenu des limites prévues à l'alinéa qui précède et des dispositions de l'article 12, l'intéressé devra le compléter à ses frais.
Si le montant transféré dépasse la valeur maximale de l'achat, l'excédent est versé à l'intéressé.
L'alinéa 3 actuel devient l'alinéa 4 nouveau.