Un article 2bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2005 portant mesures complémentaires d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité, et exécution du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune:
Art. 2bis.
(1)
En application des dispositions de l’article 30, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 796/2004, les talus et terrasses des vignobles en pente sont à considérer comme éléments caractéristiques et sont intégrés dans la surface totale d’une parcelle viticole si leur largeur moyenne ne dépasse pas 6 mètres.