Art. 10 Règlement grand-ducal du 22 mai 2009 portant modification - du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 12 Jun 2009

Par dérogation à l’article 13 du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2005 fixant certaines modalités d’application des régimes de soutien communautaires en faveur de protéagineux, de fruits à coque et de cultures énergétiques, la demande de paiements à la surface pour l’année 2009 doit être déposée auprès de l’autorité compétente au plus tard le 15 mai.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2005/11/24/n6/jo
  • num:lu=rgd/2005-11-24 (several documents carry this name)