Art. 8 Règlement grand-ducal du 22 mai 2009 portant modification - du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 12 Jun 2009

Un article 17bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement:

Art. 17bis.

La réserve nationale peut être utilisée selon les conditions décrites à l’article 17, paragraphe 1, alinéa 2 et aux paragraphes 2 à 4 pour les jeunes agriculteurs disposant de surfaces viticoles éligibles et installés sous l’empire de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.