Art. 12 Règlement grand-ducal du 22 mai 2009 portant modification - du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 12 Jun 2009

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.