La valeur nominale des droits au paiement, visés au chapitre 1, titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, qui sont à la disposition des agriculteurs au 1er janvier 2009 est augmentée d’une valeur de 2,50 euros par hectare.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 22 mai 2009 portant modification - du règlement grand-ducal mod…
In forcesince 12 Jun 2009
- celex=32009R0073