Art. 9 Règlement grand-ducal du 22 mai 2009 portant modification - du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 12 Jun 2009

L’article 19 du même règlement est modifié comme suit:

Art. 19.

(1)

Le Service d’Economie rurale, l’Institut viti-vinicole, l’Unité de contrôle et l’Administration des services techniques de l’agriculture sont chargés de l’application du régime de paiement unique conformément aux paragraphes suivants.

(2)

Le Service d’Economie rurale est l’autorité compétente en particulier:

pour la gestion et le contrôle administratif des demandes de paiements à la surface;

pour l’octroi initial des droits au paiement;

pour la gestion du système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement;

pour la gestion et le contrôle administratif de la conditionnalité.

(3)

L’Institut viti-vinicole est l’autorité compétente en particulier:

pour la gestion et le contrôle administratif des superficies viticoles;

pour la gestion du recensement viticole.

(4)

L’unité de contrôle est l’autorité compétente en particulier:

pour le contrôle sur place des demandes de paiements à la surface et de la conditionnalité;

pour la coordination des contrôles sur place;

pour le contrôle sur place relatif à la production de matières premières non alimentaires.

En tant qu’autorité compétente pour la coordination des contrôles sur place, aux fins de l’application de l’article 9 et en application de l’article 42, paragraphe 1, alinéa 1 du règlement (CE) n° 796/2004, les administrations chargées de la mise en œuvre des dispositions de l’annexe III du règlement (CE) n° 1782/2003 prêtent assistance à l’unité de contrôle en vue de l’exécution des contrôles du respect des obligations en matière de conditionnalité.

(5)

L’Administration des services techniques de l’agriculture est l’autorité compétente pour les missions décrites aux articles 12 et 13 du présent règlement.

(6)

Les contrôles administratifs et sur place sont effectués selon les principes applicables et sur base des données disponibles en vertu des règlements (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 796/2004.