Par dérogation à l’article 11, alinéa 3 et à l’article 11bis, paragraphe 1, alinéa 3 du même règlement, la demande de paiements à la surface et celle relative au recensement viticole pour l’année 2009 doivent être déposées respectivement auprès de l’autorité compétente et de l’Institut viti-vinicole au plus tard le 15 mai.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 22 mai 2009 portant modification - du règlement grand-ducal mod…
In forcesince 12 Jun 2009
Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.11Law
- num:lu=loi/2008-04-18 (the document of this name that we hold has no such provision)