Art. 6 Règlement grand-ducal du 22 mai 2009 portant modification - du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 12 Jun 2009

Par dérogation à l’article 11, alinéa 3 et à l’article 11bis, paragraphe 1, alinéa 3 du même règlement, la demande de paiements à la surface et celle relative au recensement viticole pour l’année 2009 doivent être déposées respectivement auprès de l’autorité compétente et de l’Institut viti-vinicole au plus tard le 15 mai.