Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 mai 2009 portant modification - du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 12 Jun 2009

Un article 2bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement:

Art. 2bis.

En application de l’annexe VII point O Vin (transfert des programmes d’aide) du règlement (CE) n° 1782/2003:

la période de référence pour l’établissement des droits au paiement est la campagne viticole 2009/2010;

le nombre de droits au paiement correspond au nombre d’hectares considérés comme éligibles: sont considérées comme éligibles les surfaces viticoles situées à l’intérieur du périmètre viticole qui ont fait l’objet d’une demande en 2009 et les surfaces viticoles se trouvant en 2009 dans le périmètre d’un remembrement;

les valeurs des droits au paiement de l’année 2009, ainsi que des années subséquentes, sont déterminées comme suit:

les plafonds budgétaires fixés pour le Grand-Duché de Luxembourg à l’annexe II du règlement (CE) n° 479/2008 sont divisés par les surfaces éligibles de l’année 2009; le cas échéant, à partir de la campagne 2009/2010, les plafonds budgétaires sont réduits du montant réservé au financement de l’aide à la reconversion et la restructuration des vignobles.

  • celex=32003R1782
  • celex=32008R0479
  • num:lu=rgd/2005-04-08